Le PACS

Depuis le 1er novembre 2017, la mairie de Chailly-en-Brie est habilitée à enregistrer les Pactes civils de solidarité.

Qui peut se pacser ?

Les personnes majeures de même sexe ou de sexe différent vivant en France.

Lieu du PACS ?

Dans la commune où les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Quel régime matrimonial est possible ?

  • Régime de séparation des patrimoines ;
  • Régime d’indivision.

À défaut de choix, c’est le régime de séparation des patrimoines qui s’applique.

Pièce à fournir

  • Convention de PACS ;
  • Acte de naissance de chacun des partenaires datés de moins de 3 mois ;
  • Une pièce d’identité de chacun des partenaires en cours de validité ;
  • Déclaration sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

Pour les cas particuliers (veuvage, divorce…) des pièces complémentaires sont nécessaires, renseignements auprès des services de la mairie.

Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service de l’état civil qui fixera un rendez-vous destiné à l’enregistrement du Pacs par l’officier d’état civil.

Modification du PACS :

Les deux partenaires doivent donner leur accord.

La demande doit se faire par lettre en recommandé avec AR.

Une convention modificative sera signée devant l’officier d’état civil.

Pièce à fournir :

  • Convention modificative
  • Cerfa 15791*01
  • Photocopie des pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Dissolution du PACS :

Le PACS prend fin par le décès de l’un des partenaires ou le mariage des partenaires entre eux.

Si la dissolution est un choix personnel, une déclaration conjointe de dissolution de PACS accompagnée de la copie des pièces d’identité en cours de validité doit être adressée en mairie en recommandé avec AR.

À noter le PACS n’a pas d’effet sur la filiation des enfants, contrairement au mariage, une reconnaissance reste obligatoire.